DECRET·n° 2020-1287·23 octobre 2020
Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 5 articles 5 versions historisées
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