DECRET·n° 2020-1300·26 octobre 2020
Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
En vigueur depuis le 26 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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