DECRET·n° 2020-1307·29 octobre 2020
Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
En vigueur depuis le 29 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne