DECRET·2020-1325·30 octobre 2020

Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

En vigueur depuis le 30 octobre 2020 5 articles 5 versions historisées
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