DECRET·n° 2020-1326·30 octobre 2020

Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le 30 octobre 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042486348
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil