DECRET·n° 2020-1328·2 novembre 2020

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En vigueur depuis le 2 novembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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