DECRET·2020-1343·4 novembre 2020

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

En vigueur depuis le 4 novembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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