DECRET·n° 2020-1355·5 novembre 2020
Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
En vigueur depuis le 5 novembre 2020 15 articles 15 versions historisées
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