DECRET·2020-1364·9 novembre 2020

Décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 9 novembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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