DECRET·2020-1372·10 novembre 2020

Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 10 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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