DECRET·2020-1386·14 novembre 2020

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

En vigueur depuis le 14 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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