DECRET·2020-1392·16 novembre 2020

Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts

En vigueur depuis le 16 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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