DECRET·2020-1398·17 novembre 2020

Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 17 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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