DECRET·2020-1399·18 novembre 2020

Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage

En vigueur depuis le 18 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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