DECRET·n° 2020-1453·27 novembre 2020

Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

En vigueur depuis le 27 novembre 2020 6 articles 6 versions historisées
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