DECRET·2020-1475·30 novembre 2020

Décret n° 2020-1475 du 30 novembre 2020 annulant la convocation des électeurs le 13 décembre 2020 pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais

En vigueur depuis le 30 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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