DECRET·n° 2020-1475·30 novembre 2020
Décret n° 2020-1475 du 30 novembre 2020 annulant la convocation des électeurs le 13 décembre 2020 pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais
En vigueur depuis le 30 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne