DECRET·n° 2020-1486·30 novembre 2020
Décret n° 2020-1486 du 30 novembre 2020 modifiant le statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
En vigueur depuis le 30 novembre 2020 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne