DECRET·n° 2020-1510·2 décembre 2020
Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
En vigueur depuis le 2 décembre 2020 11 articles 11 versions historisées
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