DECRET·n° 2020-1533·8 décembre 2020

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 8 décembre 2020 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriauxChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territorialeChapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territoriale

Art. 30

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 31 Art. 32

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