DECRET·n° 2020-1563·10 décembre 2020

Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers

En vigueur depuis le 10 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042664921
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042664923
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042664925
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