DECRET·n° 2020-1571·11 décembre 2020
Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 11 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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