DECRET·n° 2020-1584·14 décembre 2020
Décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
En vigueur depuis le 14 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne