DECRET·n° 2020-1592·16 décembre 2020
Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
En vigueur depuis le 16 décembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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