DECRET·n° 2020-1608·17 décembre 2020
Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne