DECRET·n° 2020-1609·17 décembre 2020
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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