DECRET·n° 2020-1614·18 décembre 2020
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 18 décembre 2020 12 articles 12 versions historisées
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