DECRET·n° 2020-1618·17 décembre 2020
Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne