DECRET·n° 2020-1641·22 décembre 2020
Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
En vigueur depuis le 22 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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