DECRET·n° 2020-1653·23 décembre 2020
Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
En vigueur depuis le 23 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne