DECRET·n° 2020-166·26 février 2020
Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 26 février 2020 3 articles 3 versions historisées
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