DECRET·2020-1704·24 décembre 2020

Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits

En vigueur depuis le 24 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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