DECRET·n° 2020-1730·28 décembre 2020
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
En vigueur depuis le 28 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne