DECRET·n° 2020-1731·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne