DECRET·n° 2020-1749·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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