DECRET·n° 2020-1775·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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