DECRET·n° 2020-1794·30 décembre 2020
Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 11 articles 11 versions historisées
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