DECRET·n° 2020-1797·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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