DECRET·2020-1800·30 décembre 2020

Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 30 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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