DECRET·n° 2020-1806·30 décembre 2020
Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne