DECRET·n° 2020-1817·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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