DECRET·2020-231·10 mars 2020

Décret n° 2020-231 du 10 mars 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Ex-école d'artillerie », sis à La Fère (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 10 mars 2020 2 articles 2 versions historisées
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