DECRET·n° 2020-255·13 mars 2020
Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
En vigueur depuis le 13 mars 2020 8 articles 8 versions historisées
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