DECRET·n° 2020-269·17 mars 2020
Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 17 mars 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne