DECRET·n° 2020-270·17 mars 2020
Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
En vigueur depuis le 17 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
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