DECRET·n° 2020-278·18 mars 2020
Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 18 mars 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne