DECRET·n° 2020-286·21 mars 2020
Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive
En vigueur depuis le 21 mars 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne