DECRET·2020-357·28 mars 2020

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 28 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
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