DECRET·n° 2020-357·28 mars 2020
Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
En vigueur depuis le 28 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne