DECRET·2020-359·27 mars 2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

En vigueur depuis le 27 mars 2020 4 articles 4 versions historisées
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