DECRET·n° 2020-368·30 mars 2020
Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
En vigueur depuis le 30 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
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