DECRET·2020-38·21 janvier 2020

Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

En vigueur depuis le 21 janvier 2020 3 articles 3 versions historisées
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